La convention fiscale entre la France et la Suisse détermine qui, des deux pays, impose chaque type de revenu. Elle ne réduit aucun impôt : elle répartit un droit d’imposer et organise l’élimination de la double taxation. C’est une nuance décisive pour qui imagine qu’un compte suisse allège la note.
Cette page expose le partage par catégorie de revenu, puis traite un sujet que la plupart des guides omettent alors qu’il peut coûter très cher : depuis 2015, il n’existe plus de convention entre les deux pays en matière de successions.
Ce que la convention fait, et ce qu’elle ne fait pas
Une convention fiscale est un traité bilatéral qui attribue à l’un ou l’autre État le droit d’imposer chaque catégorie de revenu, afin qu’une même somme ne soit pas taxée deux fois. Celle qui lie la France et la Suisse a été signée en 1966, puis actualisée à deux reprises : en 2014 pour introduire l’échange d’informations sur demande, en 2019 pour adopter les standards internationaux contre l’érosion fiscale et généraliser l’échange automatique.
Le mécanisme d’élimination de la double imposition est asymétrique. La France accorde à ses résidents un crédit d’impôt au titre des revenus imposables en Suisse, tandis que la Suisse exonère les revenus de source française perçus par ses résidents, avec un crédit limité pour certaines catégories comme les dividendes et les intérêts.
Ce qu’elle ne fait pas, en revanche : elle ne réduit pas votre imposition globale et ne crée aucune faculté d’optimisation. Si vous êtes résident fiscal français, vos revenus mondiaux restent déclarables en France, quel que soit le pays où ils sont produits ou détenus.
Le partage par type de revenu
Salaires et revenus d’activité
Le principe est simple : le salaire est imposé là où le travail est physiquement exercé. Un résident français employé à plein temps en Suisse voit donc son salaire imposable en Suisse, la France éliminant ensuite la double imposition par un crédit d’impôt.
Une exception importante concerne les missions courtes, dite règle des 183 jours. Si un salarié résident d’un État travaille temporairement dans l’autre sans y séjourner plus de 183 jours, et que sa rémunération n’est ni versée par un employeur établi dans l’État d’exercice, ni supportée par un établissement stable qui s’y trouve, le droit d’imposer revient à l’État de résidence. Les trois conditions sont cumulatives, ce qui est régulièrement mal compris.
Les frontaliers relèvent quant à eux d’un accord spécifique, avec un traitement qui varie selon le canton d’emploi. Ce point est détaillé dans notre guide financier du frontalier franco-suisse.
Dividendes, intérêts et revenus de capitaux
La convention pose un principe d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, tempéré par une retenue à la source plafonnée dans l’État de la source. Pour les dividendes, l’impôt prélevé par l’État de la source ne peut excéder 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État.
Côté suisse, les intérêts servis sur les comptes bancaires supportent l’impôt anticipé, prélevé automatiquement par l’établissement. Ce prélèvement peut faire l’objet d’un traitement conventionnel, mais il doit impérativement être intégré à votre calcul de rendement dès le départ : un compte d’épargne suisse dont le taux affiché paraît attractif ne l’est plus toujours une fois ce prélèvement pris en compte.
Immobilier
Les revenus et plus-values immobiliers sont imposés dans le pays où le bien est situé, sans exception. Un résident français propriétaire d’un chalet en Suisse relève de la fiscalité suisse pour ce bien, et réciproquement. C’est la règle la plus stable et la moins discutée de la convention.
Le vide juridique des successions
C’est le sujet le plus important de cette page, et le plus rarement traité.
Une convention de 1953 réglait les successions entre les deux pays. La France l’a dénoncée le 17 juin 2014, et depuis le 1er janvier 2015, chacun applique ses propres règles internes. Il n’existe donc plus aucun traité pour empêcher une double imposition successorale entre la France et la Suisse.
Les conséquences peuvent être lourdes. Le droit interne français permet, pour des biens situés en Suisse, de déduire de l’impôt français le montant déjà acquitté en Suisse, ce qui limite le phénomène sans l’éliminer. Dans d’autres configurations, la double imposition peut être totale et, dans les cas extrêmes évoqués au Parlement, atteindre un montant supérieur à la valeur de l’héritage, notamment lorsque le bénéficiaire n’est pas héritier en ligne directe.
Des démarches ont été engagées de part et d’autre pour relancer la négociation d’un nouveau traité, sans qu’aucun texte ne soit à ce jour applicable. Si votre projet patrimonial comporte une dimension successorale transfrontalière, ce point doit être traité en premier, par un professionnel, et non découvert au moment du décès.
Vos obligations concrètes
- Déclarer chaque compte détenu à l’étranger, ouvert, utilisé ou clos dans l’année, quel que soit son solde et même s’il est vide.
- Déclarer les revenus produits par ces avoirs, intérêts, dividendes et plus-values, selon les règles françaises.
- Utiliser le taux de change annuel publié par l’administration pour convertir vos revenus suisses réguliers, et le cours du jour pour les revenus exceptionnels.
- Conserver les justificatifs de retenue à la source suisse, nécessaires pour faire valoir le crédit d’impôt.
Rappelons le contexte : depuis l’échange automatique, l’administration française reçoit chaque année les informations relatives à vos comptes suisses. La déclaration n’est donc pas une formalité de confiance, c’est un alignement avec des données que le fisc détient déjà. Nous développons ce point dans notre dossier sur le compte numéroté suisse.
Pour aller plus loin
- Devenir résident fiscal suisseLes conditions réelles d’un transfert de résidence, forfait fiscal et exit tax comprises.Lire le guide
- Frontalier : compte, change et fiscalitéLe régime propre aux frontaliers, canton par canton.Voir le guide
- Ouvrir un compte en SuisseLa procédure légale et les obligations déclaratives qui l’accompagnent.Voir la procédure
- Placer une somme importante en SuisseRépartition, garantie des dépôts et structure selon le montant.Lire le dossier
Questions fréquentes
À quoi sert la convention fiscale franco-suisse ?
Elle répartit entre les deux pays le droit d’imposer chaque catégorie de revenu, afin qu’une même somme ne soit pas taxée deux fois. Signée en 1966 et modernisée par avenants en 2014 et 2019, elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne réduit en revanche aucune imposition et ne crée aucune possibilité d’optimisation : elle organise un partage, elle n’allège pas la charge fiscale globale.
Comment est déterminée ma résidence fiscale ?
La convention applique une série de critères dans un ordre strict lorsque deux pays revendiquent votre résidence : le foyer d’habitation permanent d’abord, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, et enfin la nationalité. Cette détermination prime sur toutes les autres règles : tant qu’elle n’est pas tranchée, aucune règle sectorielle ne peut s’appliquer correctement à votre situation.
Que dit la règle des 183 jours ?
Elle concerne les missions temporaires. Si un salarié résident d’un État travaille dans l’autre sans y séjourner plus de 183 jours, que sa rémunération n’est pas versée par un employeur établi dans l’État d’exercice et qu’elle n’est pas supportée par un établissement stable qui s’y trouve, l’imposition revient à l’État de résidence. Les trois conditions sont cumulatives : il ne suffit pas de rester sous le seuil de jours.
Comment sont imposés les dividendes entre la France et la Suisse ?
Le principe est une imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source plafonnée dans l’État de la source. Pour les dividendes, cette retenue ne peut excéder 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État. Le crédit d’impôt accordé ensuite dans l’État de résidence permet d’éliminer la double imposition, sous réserve de produire les justificatifs de retenue.
Existe-t-il une convention sur les successions ?
Non, plus depuis le 1er janvier 2015. La convention de 1953 a été dénoncée par la France en juin 2014, et chaque pays applique désormais son droit interne. Une double imposition successorale est donc possible. Le droit français permet de déduire l’impôt acquitté en Suisse sur des biens qui y sont situés, ce qui limite le phénomène sans l’éliminer. Une succession transfrontalière doit impérativement être préparée avec un professionnel.
Un compte suisse réduit-il mes impôts ?
Non, en aucune manière. En tant que résident fiscal français, vos revenus mondiaux restent imposables en France selon les règles françaises, quel que soit le pays de détention des avoirs. La convention organise seulement le partage du droit d’imposer et l’élimination de la double taxation. Détenir un compte en Suisse relève d’une logique de diversification et de sécurité, jamais d’optimisation fiscale.
Quel taux de change utiliser pour ma déclaration ?
Pour les revenus réguliers perçus en francs suisses, vous devez appliquer le taux de change moyen annuel publié par l’administration fiscale, et non le cours du jour de chaque versement. Les revenus exceptionnels obéissent en revanche au cours applicable à leur date de perception. Conservez les justificatifs correspondants, ainsi que les attestations de retenue à la source suisse nécessaires au crédit d’impôt.
Notre méthode
Cette page s’appuie sur le texte conventionnel, ses avenants et la doctrine administrative publiée. Elle expose des principes généraux et ne peut se substituer à l’examen d’une situation particulière : le partage d’imposition dépend de votre résidence, de la nature exacte de vos revenus et parfois de votre canton. Les règles applicables aux frontaliers et le régime successoral évoluant, cette page est révisée régulièrement et signale les points en cours de négociation plutôt que de les présenter comme acquis.
Nous n’accompagnons aucune démarche de dissimulation d’avoirs et ne présentons aucun montage de ce type. Pour situer ces règles dans une approche patrimoniale d’ensemble, consultez notre page de référence sur les manières légales de placer son argent en Suisse.
